Le Décret du 31 janvier 2008, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances impose la gratification pour les stages en entreprise lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs.
Le décret du 31 janvier 2008 élargit le champ d'application de ces dispositions aux stages effectuées au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, mais ne s'impose pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.
La DGAS, dans une circulaire du 27 février 2008 impose cette gratification aux formations de niveau III du travail social (ES – ASS – EJE – ETS)
Le champ d'application du décret du 31 janvier 2008 reste défini par le décret initial du 29 août 2006 pris en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Il vise les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes de l'enseignement supérieur. Jusqu'à présent, les établissements de formation en travail social n'étaient pas considérés comme des établissements de l'enseignement supérieur. Par conséquent, si les diplômes d'état de niveau III sont désormais considérés comme des titres de l'enseignement supérieur, il convient de les inscrire dans le système LMD. Par extension, ces diplômes devraient être validés au niveau BAC + 3 et non BAC + 2 comme c'est actuellement le cas.
Nous sommes conscients que ces dispositions sont une petite prise en compte de la précarité des étudiants, cette gratification s'élève actuellement à 398,13 euros par mois (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale).
Malheureusement, ce dispositif a été imposé sans concertation ni préparation avec les différents acteurs du secteur. En effet, aucun financement n'a été mis en place auprès des terrains de stage pour faire face à ces frais supplémentaires. La DGAS se contente de vaguement indiquer aux institutions sociales et médico-sociales que ces frais sont « un élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.
Pour autant, aucune disposition n'a été prise pour aider les petites associations ne disposant pas de financements publics à faire face à ces frais. En outre, est-ce bien dans l'esprit d'une loi sur l'égalité des chances que de discriminer les étudiants effectuant des stages dans des établissements publics administratifs et aux fonctions publiques ?
Par conséquent, il appartient aux pouvoirs publics de rapidement débloquer les fonds nécessaires à la gratification de tous les stagiaires. De plus, dans un souci d'équité entre tous, ces fonds devraient être versés à un organisme gestionnaire tiers qui se chargerait de gratifier les stagiaires.
Enfin, pour qu'il y ait égalité de traitement, cette gratification devrait être versée à tous les stagiaires quels qu'ils soient : stagiaires du secteur public et privé, boursiers, allocataires ASSEDIC, apprentis ; sans aucune incidence sur leur éventuelle allocation ou bourse.
Le décret du 31 janvier 2008 élargit le champ d'application de ces dispositions aux stages effectuées au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, mais ne s'impose pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.
La DGAS, dans une circulaire du 27 février 2008 impose cette gratification aux formations de niveau III du travail social (ES – ASS – EJE – ETS)
Le champ d'application du décret du 31 janvier 2008 reste défini par le décret initial du 29 août 2006 pris en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Il vise les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes de l'enseignement supérieur. Jusqu'à présent, les établissements de formation en travail social n'étaient pas considérés comme des établissements de l'enseignement supérieur. Par conséquent, si les diplômes d'état de niveau III sont désormais considérés comme des titres de l'enseignement supérieur, il convient de les inscrire dans le système LMD. Par extension, ces diplômes devraient être validés au niveau BAC + 3 et non BAC + 2 comme c'est actuellement le cas.
Nous sommes conscients que ces dispositions sont une petite prise en compte de la précarité des étudiants, cette gratification s'élève actuellement à 398,13 euros par mois (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale).
Malheureusement, ce dispositif a été imposé sans concertation ni préparation avec les différents acteurs du secteur. En effet, aucun financement n'a été mis en place auprès des terrains de stage pour faire face à ces frais supplémentaires. La DGAS se contente de vaguement indiquer aux institutions sociales et médico-sociales que ces frais sont « un élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.
Pour autant, aucune disposition n'a été prise pour aider les petites associations ne disposant pas de financements publics à faire face à ces frais. En outre, est-ce bien dans l'esprit d'une loi sur l'égalité des chances que de discriminer les étudiants effectuant des stages dans des établissements publics administratifs et aux fonctions publiques ?
Par conséquent, il appartient aux pouvoirs publics de rapidement débloquer les fonds nécessaires à la gratification de tous les stagiaires. De plus, dans un souci d'équité entre tous, ces fonds devraient être versés à un organisme gestionnaire tiers qui se chargerait de gratifier les stagiaires.
Enfin, pour qu'il y ait égalité de traitement, cette gratification devrait être versée à tous les stagiaires quels qu'ils soient : stagiaires du secteur public et privé, boursiers, allocataires ASSEDIC, apprentis ; sans aucune incidence sur leur éventuelle allocation ou bourse.
Initialement publié sur : http://didier-z.blogspot.com
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